La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 140
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 197719
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER dont le siège est ... 35406, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'équipement, des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 octobre 1999, 199106
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zouhaier X... demeurant chez Me Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 200640
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant 1053, 31st Street, NW Washgington DC, USA 20007 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1988, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 201632
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay 27300 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 27 avril 1998 rejetant sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 206892
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle ensemble cette décision ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 190988
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 194035
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 194035, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par Mme Anne-Rose Y..., demeurant 48, résidence Saint Pirou, bât. 2 Raizet à Abymes 97139 ; Vu 2°, sous le n° 194036, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par M. Georges-André C..., demeurant résidence Anacoana, bât. 18, appt. 1804 à Pointe-à-Pitre 97110 ; Vu 3°, sous le n° 194079, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 197079
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1997 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision du 10 février 1998 par laquelle la même commission, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision du 4 novembre 1997 ; 2° enjoigne à la Commission nationale de la coiffure de lui...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 197151
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Virginie X..., demeurant ... à La Verpillière 38290 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 4 novembre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 197227
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant 2, rue du Château Bicêtre à Saint-Germain-Laval 77130 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée...
