La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 137

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 juin et 27 juillet 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décision par laquelle le... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 164789, la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa...

03-08-005,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Loi du 3 juillet 1998 modifiant le code rural - Dispositions... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE AOMSL représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 août 1998 par laquelle le ministre de...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable sa demande à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 18 décembre...

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 179624, la requête enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Antoine WACH, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y..., demeurant ... ; Mme WACH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 1995 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 24 février 1995 de la chambre régionale des comptes d'Alsace en tant...

55-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -Experts agricoles ou forestiers - Incompatibilité de la profession avec... ...M. Lamy...Vu, la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège est ... ; 2° la FEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION FORESTIERE dont le siège est ... Armée à Paris 75116 ; 3° le SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES ECONOMIQUES DE LA FORET PRIVEE SYCOFOR dont le siège est ... ; 4° M. Willy Y... demeurant au lieu-dit...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., magistrat, BP 101 à Papeete-Tahiti 98700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à cette reconstitution, sous astreinte de 1 000 F...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Ministre... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1998 et 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est ... au Puy-en-Velay 43000, M. Paul Y... demeurant à "La Peyrouse", à Saint-Hostien 43260, Mme Monique A..., demeurant au lieu dit "La Freydeyre" à Saint-Hostien 43260 et Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., agissant en leur...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., B.P. 101 à Tahiti Polynésie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de reconstitution de carrière présentée le 11 juillet 1997 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...