La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 134
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 194414
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Doris FRITZ Y..., demeurant ... ; Mme FRITZ Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision du 4 novembre 1997 rejetant son recours gracieux ; 2° de lui accorder la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 198089
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmadj X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 198475
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X... Y..., demeurant ... ; Mme X... SANTOS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril et 26 mai 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 201470
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jemiaa Y... ; Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Y..., demeurant à Sidi X..., Province de Tiznit au Maroc 85200 ; Mlle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 201488
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LEROY, demeurant chez M. Auguste X..., ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours gracieux contre la décision implicite de rejet du versement d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 202822
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998 le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 203118
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezhat X..., domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle est cogérante ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision du 8 décembre 1998 confirmant la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 203382
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enrégistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier 1999 et 3 mars 1999 présentés pour M. Jamal X..., de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 1998 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 203395
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 203988
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ainsi que la décision du 10 novembre 1998 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner l'Etat à payer la somme de 10 000 F sur le fondement de la loi du...
