La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 131

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT représentée par son président et dont le siège est Pavillon Chevreuil Museum national d'histoire naturelle - ... ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 1° annulé le jugement du 17...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT représentée par son président et dont le siège est Pavillon Chevreuil Museum national d'histoire naturelle - ... ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques 1 annul...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant chez MM. Belot-Akhoun-Gregut-Hameroux, SCP d'avocats, immeuble Futura, 190, rue des deux canons à Sainte-Clotilde 97490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille Y..., demeurant 1091, corniche M. X... à Toulon 83200 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1997 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en Provence relative au décompte de ses congés de maladie pour la période allant du 26 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan Y... demeurant chez M. Tiecoura X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 98-3521 du 8 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1998 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière. 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Midi-Pyrénées, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 8 octobre 1998 fixant l'Angola, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1998 et 28 mai 1999, présentés pour M. Ndombassi Y... demeurant chez M. Joseph X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance n° 9815265/3 en date du 15 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Adisi X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1998, présentée par M. Adisi X... demeurant chez M. Tumba Y..., ... et tendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X... demeurant 140 - D.E.M. Lazaret à Oujda, Maroc 60000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1999 et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Anne-Sarah X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de...