La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 125

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle il a annulé la décision du 5 juin 1998 du consul général de France à Tunis refusant à Mlle Thouraya X... un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Z..., demeurant Douar A... Ali A... X..., Temsia Y... Maroc ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 18 octobre 1999, présentés pour la SOCIETE KORAMIC-BUILDING-PRODUCTS SA dont le siège est situé Kapel ter Bede 86, 8500 à Courtrai Belgique et pour la SOCIETE WIENERBERGER-BAUSTOFFINDUSTRIE AG dont le siège est situé Wienerbergerstrasse 7, 1100 Vienne Autriche ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 213161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre et 13 décembre 1999, présentés pour la SOCIETE CORA dont le siège est situé ... ; la SOCIETE CORA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré irrecevable une notification faite par la SOCIETE CORA et...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAAppels... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1996 et 25 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE GALL demeurant ... et Mme Josiane Y..., demeurant ... ; M. LE GALL et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la Cour des comptes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 de la chambre régionale des...

07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 23 mai 1996, présentée par Mlle Nadia X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 1996 par laquelle le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 lui était acquis ; 2° de...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -CANouvelle-Calédonie - Domaine... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1997 et 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE SUD, représentée par son président en exercice domicilé en cette qualité au siège de l'Hôtel de la Province à Nouméa en Nouvelle Calédonie 98800 ; la PROVINCE SUD demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une...

40-01-02-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES -CAAdoption par le préfet de... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 192947, la requête enregistrée le 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande que le Conseil d'Etat : 1 annule pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle en date du 26 mai 1997 portant mesures de police des mines et la décision implicite par laquelle le...

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -CAAccord franco-tunisien du 17 mars... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 20 décembre 1995 du préfet du Rhône refusant...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...M. Lamy...Vu les ordonnances en date du 5 octobre 1998, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1998, par lesquelles le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. et Mme X..., M. et Mme A..., M. Y... et Mme Y... ; Vu 1° sous le n° 200606, la demande...