La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 117

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 27 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Jacques X... ; Vu la demande , enregistrée le 13 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Versailles...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Camille X... ; Vu la demande, enregistrée le 12 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1998 et 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdellah X... demeurant chez M. Abdellah Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 du préfet de l'Essonne ayant décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1998, présentée par M. Abdelmoula X..., demeurant Rue irfane n°16 Hay Rachad à Y... Z... Moussa Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubaker X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - motifs - Pouvoirs et obligations de l'administration -... ...M. Lamy...Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une première liquidation de l'astreinte prononcée le 28 juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X... demeurant 6, rue du 4 Hay Hassan Mouanane, 50000 Meknes Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1999 par laquelle le consul général de France Fès Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° enjoigne à l'autorité compétente de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah Y... Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner le réexamen de sa demande de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant à Nador, BP 708 Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa d'entrée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhalek X..., demeurant ... Od Makhazine Berkane Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...