La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 116

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -CAMoyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1999 et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 213416, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES , représenté par son président, et dont le siège est ... 29283 Cedex ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun et son arrêté du 4 décembre 1996 décidant l'expulsion de M. Abdullah Ozaslan du territoire...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Condition - Litige né et actuel - Absence -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, représenté par son président en exercice, domicilié à ce titre ... 75817 ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de l'article 2, premier alinéa, de l'article 8, premier et derniers alinéas et de l'article 10, quatrième alinéa...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAAutosaisine article 17 de la loi du 12 juillet 1990 - Méconnaissance... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HABIB BANK LIMITED, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE HABIB BANK LIMITED demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 mars 1996 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti d'une...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 13 avril 1994, présentée par Mme Melika X..., demeurant, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 22 février 1994 par...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1994 et le 24 mai 1995, présentés pour Mme Valentine Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 13 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

17-05-01-03-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 188494, l'ordonnance en date du 16 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Baptiste Y... ; Vu l'ordonnance en date du 5...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 19 juin 1997, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Pierre X... ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Pierre X...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Paul X...; Vu la demande, enregistrée le 11 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M...