La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 111

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 27 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Y... ; Vu la demande enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 1999, présentée par Mme Esther Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande : 1...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KEITA, demeurant ... Q - Porte 142 à La Plaine Saint-Denis 93210 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier et 9 février 2000, présentés par M. Grégorio X..., demeurant chez M. Alphonse X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie Y... X..., demeurant chez Mme Z..., ... ; Mlle Y... MAYO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kémaïs X... Z..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngando X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., demeurant ... 26, à Saint-Denis 93200 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said Mokhtar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...