La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 109
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 211988
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu, 1°, sous le n° 211988, la requête enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre publiée le 6 août 1999 en tant qu'elle fixe la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 ; Vu, 2°, sous le n° 215069, la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 214141
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 5 octobre 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 214309
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant Le Jasmin, Porto di Mar II à Cavalaire 83240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 214529
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 26 août 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 214621
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 5 octobre 1999 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 215737
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE 55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 215946
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant EURL Espace Coiffure, ..., Les Sables d'Olonne 85100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 27 juillet 1999 rejetant sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 216013
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 179 280 du 27 septembre 1999 qui : a a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris qu'il avait saisi, en exécution d'un...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 216122
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 10 novembre 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 217421
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603...
