La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 108
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| France, Conseil d'État, 08 décembre 2000, 214015
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 214015, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1999 et 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est situé B.P. 20 à Bougival 78390 ; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 216188
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Possibilité pour le juge de faire... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2000, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES SEPANSO-LANDES dont le siège est situé ... ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 2000, 217409
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 14 février 2000 par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts et l'arrêté du même jour instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 203314
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrehmane X..., demeurant Bloc F 14, n° 150 à Agadir Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France et de lui accorder le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 206172
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leïla X..., demeurant Saint-Barthélémy III, Bât. G6, 7 bld Charles Mattei à Marseille 13014 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur Mlle Idrissa Y... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 206573
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1999 et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 janvier 1999 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 207012
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère Mme Rkia Y... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 207624
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant 14 rue neuve des Mourinoux à Asnières 92600 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à sa fille Mme Fatima Y... un visa d'entrée en France et la décision du même jour par laquelle la même autorité a refusé de délivrer à son gendre M. Mohamed X... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 208216
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. Mustapha X... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 211085
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sana X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juin 1999 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de...
