La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 106

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1999, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 1999 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux travaux de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise à Fleury-les-Aubrais, Orléans et...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1999 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 27 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Pierre Y..., Mlle Laure Y... et M. Z... LE CORNEC ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal...

01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le ministre de l'environnement et de l'aménagement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

54-03-03,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -CASursis à l'exécution d'une décision de rejet - Obligations pour le juge... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Abbas X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1999, présentée...

09 ARTS ET LETTRES -Aide à la création artistique article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle - Champ d'application - Aide... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 202076, la requête enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "PROTECTION DES AYANTS DROIT" demeurant ... ; l'ASSOCIATION "PROTECTION DES AYANTS DROIT" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article...

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE 56-04-03-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GROUPEMENT DES ARTISTES ET CONCEPTEURS CREATEURS D'ENVIRONNEMENT GRACE, représentée par M. Jean-Jacques ZEITOUN, agissant en qualité de gérant de la société, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVARE Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE D'AUVARE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le...