La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 104

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant rue des Jonquilles à Pont du Casse 47480 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, lui a refus...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ayed X... Y..., demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et rejeté sa demande de sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a , à la demande de M. Imad X..., annulé son arrêté du 27 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Coopérative El Ghair, Ras el Mâa Ben Souda à Fès Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant 10, rue 6 Bloc 2, L'habitat Dar Y... à Fès Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle le Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant ... les Flots 34250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation sollicitée sous peine...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 29 décembre 1999, enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Didier X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la...