La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 juin 2001, 224667, 225632 et 225771
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Chasse de nuit au gibier d'eau - Autorisation article L. 214-4-1 du code... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 224667, la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 octobre 2001, 208526
53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -CACondition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Martine X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 208516
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 9 n°21, El Qods I, 35000 Taza Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 octobre 2001, 203803
FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS NOMINATIONS ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 27 juillet 1998 portant nomination de magistrats en tant que ce décret a, d'une part, déchargé M. Pierre X... du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles et, d'autre part, nommé Mlle Nathalie Y..., juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, ensemble la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 avril 2001, 211385
14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 11 mai 1999 du ministre de l'intérieur relative au stationnement des taxis dans les cours de gare ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 233605
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... VEUILLEZ, demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête aux fins de suspension de l'arrêté du 24 octobre 2000 par lequel le maire de Beausoleil a accordé un permis de construire à la SCI Lucien ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 226654
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 2001, 208291
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant 10, rue 6 Bloc 2, L'habitat Dar Y... à Fès Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 209335
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 227398
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... à Saint Symphorien d'Ozon 69360 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces...
