La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 220
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264237
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdallah X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2004 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264304
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Y... épouse Y, demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264777
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joa Baptista X, demeurant chez Mlle Bernarda Lando ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 265290
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... X chez M. ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
