La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 229341
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X..., demeurant ... au Blanc Mesnil 93150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 221001
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 232783
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cathy X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 20 septembre 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 2001, 215964
55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 29 décembre 1999, enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Didier X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 206103
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 9 juillet 1999, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an ; 2° de prononcer le sursis...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 avril 2001, 227131
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2000, présentée par M. Z... HENRY, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 2001, 213041
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 27 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Pierre Y..., Mlle Laure Y... et M. Z... LE CORNEC ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 2001, 202622
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 222999
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que celle du 13 décembre suivant prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 217410
50-01-01-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 217410, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2000, présentée par M. Pierre Y..., demeurant à la Pierre X..., Pleslin-Trivagou 22409 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en...
