La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 3

34-04-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Port La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIT-ALCATEL, dont le siège social est ... 75725 ; la SOCIETE CIT-ALCATEL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 juin 1986 du directeur départemental du travail du Val d'Oise autorisant la SOCIETE CIT-ALCATEL à licencier pour cause...

05-005-01,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Résidence Universitaire la Bouloie Bât. F 3, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1989 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une carte de résident...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets des 13 et 18 juillet 1988 par lesquels le président de la République lui a retiré les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris pour lui conférer celles d'avocat général à la Cour de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE... ...M. Lamy...Vu le recours sommaire et les observations supplémentaires du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 4586115 en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les tableaux d'avancement supplémentaires pour 1984 aux grades de chef...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Arrêté de biotope - Arrêté de biotope... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT VAR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 juin 1989, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, refusant de prendre un arrêté de biotope...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1987 et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 octobre 1987 définissant les...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Lamy...Vu le recours sommaire et les observations complémentaires du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 66283 - 8701946 en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau d'avancement pour 1978 au grade de chef de centre de 1ère classe des télécommunications...

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lamy...Vu, enregistré le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les demandes de Mmes X... et Y... tendant à l'annulation de quatre permis de construire délivrés par le maire de La Norville Essonne, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif...

54-01-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Pizza Opera, dont le siège social est ... représentée par son représentant légal en exercice ; la société anonyme Pizza Opera demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande...