Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 12951
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. MONGE Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... DE L'ISLE A PARIS 16EME ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT A PAYER A LA VILLE DE CHATEAUDUN LA SOMME DE 469.282 F HORS TAXES EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS AU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1982, 35378 et 36022
68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Labetoulle...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 35 378 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SINVIM ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 19138
39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR M. GUY Y... DEMEURANT ... A LA TESTE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE CONFOLENS UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 94961
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 84188
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Z... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA VILLE DE NICE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1975, 95405
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Permis de construire - Impossibilité... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE LES LILAS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 20EME, 46 A 52 RUE DU BORREGO, REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE LA GERANCE DE LA MADELEINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8EME, 9 PLACE DE LA MADELEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 91558 et 91559
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Expropriation - Possession de terrains par... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 91.558, LA REQUETE ET L E MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1974, 70585
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... A..., NEE B... MADELEINE , LA DEMOISELLE X... PONT REUZA , LE SIEUR X... PONT JEAN , LA DEMOISELLE X... PONT JEANNE , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LE SIEUR X... PONT PIERRE , DEMEURANT ... , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1982, 02198
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 20 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES PAR M. X..., CHEF DU CENTRE D'AIGUILLON DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 19...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1982, 02206
10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Contentieux - Compétence - Association poursuivant une mission d'intérêt général.... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 26 juillet 1960 ; le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; l'arrêté du 17 octobre 1973 du ministre du développement industriel et scientifique, portant application des dispositions...
