La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 69

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DEMISSION. - Autorité compétente pour accepter une offre de démission -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN , MEDECIN CAPITAINE, DEMEURANT 431 RESIDENCE MARTHE, RUE SAINT-LAZARE A CAMBRAI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 5 DECEMBRE 1972 ET LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A ACCEPTE L'OFFRE DE DEMISSION A LUI...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - CESSION DU DROIT A INDEMNITE. - Déchéance du droit à indemnité - Absence -... ...M. Labetoulle...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT ..., A PARIS, IXEME, AGISSANT...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - Notion - Loi... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 88.407, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT "LE CLOS VALLEE A SAINT-UBRIQUE, BAS-RHIN , LE SIEUR Y... DEMEURANT 9 "LES TARATRES" DE THIERS A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET LA DAME Z..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Dommages survenus à l... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT, A DECLARE LE DEPARTEMENT DU...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Expropriation - Possession de terrains par... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 91.558, LA REQUETE ET L E MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... A..., NEE B... MADELEINE , LA DEMOISELLE X... PONT REUZA , LE SIEUR X... PONT JEAN , LA DEMOISELLE X... PONT JEANNE , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LE SIEUR X... PONT PIERRE , DEMEURANT ... , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Services pris en compte - Congés de fin de... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 MARS 1972, REFUSANT DE REVISER LA PENSION DU SIEUR Y... ANTOINE , ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE, DEMEURANT 17 LA MAISON...

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par la dame Z... née X... Josette , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 novembre 1973 par le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a refus...