La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 8
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, 37114
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR L'INDEPENDANCE DE SAINT-AYGULF, DONT LE SIEGE EST A SAINT-AYGULF VAR , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-AYGULF, 207 AVENUE R. POINCARE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 36837
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Contrat établi pour un an renouvelable par tacite reconduction - Contrat reconduit, à... ...M. Labetoulle...Requête de la ville de Béziers tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1981 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de M. Michel X..., la décision du 11 décembre 1979, du maire de Béziers dénonçant le contrat le liant à la ville ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 37161
36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Contrat comportant une clause annuelle de... ...M. Labetoulle...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que le sanatorium de Bodiffé à Plemet Côtes-du-Nord soit condamné à lui verser la somme de 71 005,20 F correspondant aux allocations pour perte d'emploi et aux allocations supplémentaires d'attente auxquelles elle a droit à la suite de son licenciement et une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 37337 et 37622
16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Notion - Agent non permanent 1. 16-07-01, 36-12-03 Maire ayant fait... ...M. Labetoulle...Requête n° 37.337 de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 juillet 1981 du tribunal administratif de Nantes annulant à sa demande, la décision du maire de La Flèche, du 10 juillet 1979, lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, mais rejetant ses conclusions tendant à sa réintégration dans son emploi de sténodactylographe ; 2° l'annulation du refus du maire de lui accorder les allocations pour perte d'emploi, au bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 37504
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat contestant... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO CFDT DE LA LOZERE DONT LE SIEGE EST ... A MENDE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE JEAN A..., DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1981 ET PAR M. HENRI Y..., DEMEURANT ROUTE DE CAUSSE D'AUGE A MENDE LOZERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 38933
48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Réparation des souffrances... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 JANVIER 1976, 2° - REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 44615
17-05-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Labetoulle...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES ; VU LA DEMANDE DE M. MAURICE X..., ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1982 AU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mai 1983, 48664
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1983 PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT VILLA APPARTET 2 CHEMIN DU MAQUIS A SALLANCHE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES EN DATE DU 22 JUIN 1982 PAR LESQUELS LE MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1983, 45597
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Campagne électorale - Envoi de documents polémiques aux électeurs, en violation de l'article 5 de la... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1982 PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A SINGAPOUR, ..., DEMEURANT A SINGAPOUR II ..., DEMEURANT PATERSON TOWER, 22 J SINGAPOUR 923, M. A..., DEMEURANT ... FORBES PARK, MAHATI, METROMAGNELA, PHILIPPINES, ET POUR L'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1983, 21509
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché négocié -... ...M. Labetoulle...Requête de MM. Y... et Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1978 par laquelle le directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine leur a fait savoir que leur projet de construction du bâtiment " Michelet " du centre régional d'équipement physique et sportif de Dinard n'avait pas été retenu par la commission chargée...
