La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 66

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME DE A... DU BEAUDIEZ, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DAMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE MAITRE Z... UN ETABLISSEMENT PLACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LE DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970...

36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Fonctionnaires détachés hors du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z... ROBERT , PROFESSEUR X... EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 22 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 EN CE QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS , LE SIEUR DENIS D... , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Y... ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Z..., DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR A... YVES , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR B... ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR C... PIERRE DEMEURANT ... A CAEN ET LE SIEUR DE E... DANIEL , DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effondrement d'un mur de soutènement d'un chemin - Absence de lien... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Société anonyme "les Chantiers Navals de la Ciotat", dont le siège est à La Ciotat Bouches-du-Rhône , représentée par son Président-Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 12 octobre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 avril 1972 par lequel le...

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Labetoulle...VU LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA DEMANDE EN DATE DU 13 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INTERESSE SOLLICITAIT L'INTERVENTION D'UN DECRET D'ASSIMILATION EN VERTU DE L'ARTICLE...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus - Refus motivé... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU PREFET DE HAUTE-GARONNE, LA PREMIERE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971, REFUSANT...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -"Route forestière" située en Corse et déclarée... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME VEUVE NICOLAI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 800 F, EN REPARATION DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES A SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A CACHAC-BLANQUEFORT GIRONDE , DOMAINE "LE PIGEONNAY", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 7 JUILLET 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1971 DU...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L... ...M. Labetoulle...VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1973, LE POURVOI PRESENTE PAR LA DAME GISELE X..., CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT ... A TARBES HAUTES-PYRENEES LEDIT POURVOI TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE JEAN FRANZETTI ET FILS S.A. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY VALIDANT UN TITRE DE RECETTE DE 40 182,15 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LA VILLE DE NANCY ET, D'AUTRE PART, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A PAYER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE UNE SOMME DE 13 936,19 F, EN REGLEMENT DE PENALITES DE RETARD RELATIVES AUX TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE DE DEPENDANCE DE...