La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 64

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Travaux supplémentaires.... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTRASUDO" DONT LE SIEGE EST ... A BAYONNE PYRENEES ATLANTIQUES LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine ferroviaire - Eboulement de terre sur... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1973, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN DES FINS DE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE ELLE LE 30 AVRIL 1970...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Reclassement - Absence d'obligation - Transformation d'un échelon exceptionnel en un échelon terminal... ...M. Labetoulle...REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS RESPECTIVEMENT LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE ONT PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LEUR MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 5 JUIN ET 4 AOUT...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Préfet - Mesures échappant à son pouvoir de tutelle. ... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RINXENT PAS-DE-CALAIS A ACCORDE UNE PROMOTION D'ECHELON AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ENSEMBLE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Labetoulle...1 RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT L'ARRETE DU 12 JUIN 1972 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY YVELINES QUI A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.C.I. "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" ET TENDANT A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUINZE IMMEUBLES COLLECTIFS SUR UN TERRAIN SIS DANS LADITE...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Montant de la pension -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INTEGRALITE DE LA PENSION DE REVERSION A LAQUELLE ELLE AURAIT DROIT DU CHEF DU DECES DE SON MARI ; VU LE DECRET N 63-114 DU 16 NOVEMBRE 1963 ; LE DECRET N 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1973 ET LE 24 AVRIL 1974, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT, RUE DE L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969 DU MINISTRE...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE DE RETRAITE, DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE D'ANNEXER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AU DECRET DU 30...

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle ne portant pas sur l'appréciation des faits par... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU, SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 20 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE...

39-08,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures d'urgence - Référé - Mesures ne... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST ... A NICE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...