La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 61

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. LABETOULLE...REQUETE DU SIEUR X... AMADOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorité compétente pour accorder le... ...M. LABETOULLE...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... NELLO , DEMEURANT A CASSIS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT 1974 ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par la dame Veuve X... née Y... demeurant à Ambatry-Mitsinjo, canton et sous-préfecture de Betioky-Sud, province de Tuléar République de Madagascar , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. LABETOULLE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -... ...M. LABETOULLE...REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A EN PREMIER LIEU ECARTE LES OPPOSITIONS LIMINAIRES ELEVEES PAR LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA COMPAGNIE PIERREFITTE-CAUTERETS-LUZ P.C.L. PUIS PAR LA SOCIETE SOFILIA VENANT AUX DROITS DE LA PRECEDENTE ET RELATIVE AU DEFICIT AYANT RESULTE DE 1966 A 1970 DE L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. LABETOULLE...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN ANCIEN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS-ET-CHAUSSEES, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE...

07-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE -Faits ayant mis en danger la sécurité des personnes -... ...M. LABETOULLE...REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'UN AVERTISSEMENT ; VU LE DECRET N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE LE 15 JANVIER 1975...

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Recours en... ...M. LABETOULLE...RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT DES ARTICLES 40, 41, 42 ET 43 ET SES ARTICLES 75, 76, 77 ET 78 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Règlement des compétences. 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -... ...M. Labetoulle...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE Râ 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X..., DEMEURANT CHEZ Z... Y... MOHAMED A TENIET EL HAAD ALGERIE ; VU LA DEMANDE DU SIEUR DRAOUCHE...

54-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Contentieux - Appel - Qualité - Absence - Partie non... ...M. LABETOULLE...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUESTEURS EN EXERCICE, DOMICILIES A PARIS AU PALAIS BOURBON, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA S.N.C.F. COMMIS LE SIEUR X... A L'EFFET D'ETABLIR UN ETATDESCRIPTIF PRECIS DU...