La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 59
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 98467
30-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE CRAON TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 JANVIER 1975 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGEE DE MISSION EN MAYENNE DU 24 AOUT 1974 FAISANT OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE MIXTE AVEC INTERNAT A CRAON ET ANNEXE A COSSE-LE-VIVIEN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 98468
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL 1... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association Maison familiale artisanale d'Astillé dont le siège est à Astillé Mayenne représentée par son Président en exercice demeurant en cette qualité audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1975 et 2 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision du Conseil supérieur de l'Education...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 94114
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame Z... X... Denis, demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 12 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 96295 et 00202
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Labetoulle...1. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR VOLANT C... , DEMEURANT ..., LE SIEUR VOLANT B... , DEMEURANT ..., ET LE SIEUR VOLANT X... , DEMEURANT ... A BREST, FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 96.295, LES 14 AOUT 1974 ET 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 99445
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTINET FRERES, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ISERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR GEORGES X..., GERANT EN EXERCICE ET POUR LA DAME GEORGES X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MAI ET 4 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 94354
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Refus d'une démission fondé sur l'intérêt du service - Pouvoir... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée pour le sieur Y... Jean-Michel, médecin de 2e classe demeurant ..., ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 21 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision en date du 24 octobre 1973 par laquelle le Ministre des Armées a refusé l'offre de démission du requérant en date du 2 janvier 1973 et lui a notifié qu'il pourrait quitter les cadres de l'armée active à partir du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 94381
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse des Ecoles de Limours, établissement public communal représenté par le président de son conseil d'administration dûment habilité à cet effet, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 mars et 29 avril 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 94737
48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Agents de service de la Banque de France - Décision du Gouverneur... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., AGENT EN RETRAITE DE LA BANQUE DE FRANCE, DEMEURANT AU CHATELIER LE BOURG ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL ET LE 9 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE, TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 96767
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 96768
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A...
