La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 58

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMNISTRATION CENTRALE ; VU L'ORDONNANCE DU...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'AYANY CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS UNE SOMME DE 640,43 F ET AU SIEUR X... UNE SOMME DE 91,81 F, AVEC LES INTERETS, DU FAIT DE PREJUDICES A EUX CAUSES, LE 13 JUIN 1967 PAR DEUX MINEURS ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD, A VOREPPE ISERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

27-02-04-01,RJ1 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... ...M. Labetoulle...REQUETE DU DISTRICT URBAIN DE REIMS, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE CONDAMNANT A VERSER 84 120 F AU SIEUR X... MAURICE , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA POLLUTION DE LA RIVIERE "LA VESLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT...

39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Stipulations contractuelles concernant la... ...M. Labetoulle...1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME NORD-TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL D'ARCACHON A LUI VERSER 11 933,34 F EN REGLEMENT DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR LE LOT N 1 DE LA REALISATION DE LA MAISON DE RETRAITE DENOMMEE "FONDATION LARRIEU" ; 2 REQUETE DE LA BANQUE DUPONT, SOCIETE ANONYME TENDANT A L'ANNULATION DU MEME...

01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1973 DU PREFET DE L'ISERE QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE LE 22 FEVRIER 1972 RELATIVEMENT A SON DOMAINE RURAL SIS A SAINT-AUPRE-LE-BAS ET D'AUTRE PART, A SE VOIR VERSER PAR L'ETAT...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1. LA DAME MARIE-ANTOINETTE Z..., DEMEURANT A BERGERAC ... ... R.I. DORDOGNE ; 2. LA DAME ANNE-MARIE X..., DEMEURANT A LALINDE DORDOGNE ; 3. LE SIEUR C... AUGUSTE A..., DEMEURANT A TREMOLAT DORDOGNE ; 4. LE SIEUR RAYMOND Y..., DEMEURANT A SAINT-CYPRIEN DORDOGNE 5. LE SIEUR RENE MARTIN A..., DEMEURANT A LA TUILIERE A TREMOLAT DORDOGNE ; ET 6. LA DAME B..., DEMEURANT ... A VIC-DE-BIGORRE...

03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Article 188 du Code rural et dispositions sur le rembrement.... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE RELATIVE AU REMEMBREMENT DES COMMUNES DE MORAND ET DE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LE SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une voie... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 12 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE...

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Tribunal incompétent... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1972, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA DELIBERATION N 63-2 DU 18 JANVIER 1963, PORTANT...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Directeurs d'écoles... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD PRIS DANS LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE SON POSTE DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ; VU LA LOI N 54-405 DU 10 AVRIL 1954 ; LE DECRET N 59-1035 DU 31 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...