La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 57

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Demande tendant à bénéficier du statut de l'objecteur de conscience - Motivation... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée pour le sieur X... Michel , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 24 septembre 1975 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L43 du Code du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du...

18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur Faarii X..., gardien de la Paix à la Sûreté Générale de Papeete ladite requête enregistrée le 23 septembre 1974 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite par laquelle le Gouverneur de la Polynésie Française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation résultant de la loi du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARCEL X..., PROFESSEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE TAAONE POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT...

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS , HORTICULTEUR DEMEURANT A NICE, CHEMIN DE GINESTIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 9 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A...

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A RADIE DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession funéraire.... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES , LE 9 DECEMBRE 1969 LE RENDANT TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DE LONS AU MOTIF QUE L'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU LE RENDANT IMPROPRE A RECEVOIR UN CAVEAU, ENSEMBLE TENDANT A CE QUE SOIENT ACCORDES DES...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à un tiers ne... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARMAND X..., DEMEURANT A FRAMONT HAUTE-SAONE , ET EN TANT QUE DE BESOIN PAR LE SIEUR JEAN X..., SON FILS DEMEURANT AVEC LUI, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 15...

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Jugement produit pour la première fois en cassation.... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MAURICE DEMEURANT ... A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LE RECOURS EN CASSATION DU SIEUR X...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Révocation sans suspension des droits à pension... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION; VU LE...