La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 55

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Lotissements jardins - Décret du 8 août 1935.... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'X... DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT L'ARRETE DU 2 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... ET LA DECISION DU 10 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR YVES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT CLINIQUE SUJADARO, AVENUE SAINT-ROCH A OSSEJA PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRE TARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 7 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 15.148 DU 26 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" DITE S. A. S. I. M. C. O. EN RAISON DE DEPENSES INUTILEMENT SUPPORTEES PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE PREPARER UN LOT POUR LA CONSTRUCTION DU FAIT DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME EDICTEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Commissaire de police - Non consultation de... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER A LA DAME X... MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pourvoi en cassation contre une décision de... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME PRINCE Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Labetoulle...Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité due aux consorts X... en raison de l'atteinte que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Robert Chung-Seh-Tung, docteur en médecine demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 12 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 9 avril 1975 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice...

10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 1 Dénomination de l'association "Action pour... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation... ...M. Labetoulle.../Vu la requête présentée par le sieur X... Jean, demeurant à Bazincourt-Montplonne Meuse , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal admninistratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 28 novembre 1975 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et...