La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 54

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Labetoulle...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 AVRIL 1977 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... LUCIEN DEMEURANT A MAUREPAS YVELINES ... ; VU LA DEMANDE DU SIEUR BIENFAIT Y... LE 6 AVRIL 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Nouvelle saisine après annulation -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... THEODORE, DEMEURANT A ESCLASSAN-LABASTIDE GERS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION...

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Mauvais vouloir de l'administration à verser une... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-ANDRE-ET-APPELLES GIRONDE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES LES 24 AOUT 1973, 30 JUIN 1975 ET 13 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pilotes des stations de pilotage - Régime non applicable aux... ...M. Labetoulle...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT DE L'ABSENCE D'UN REGIME DE RETRAITE OUVERT AUX CHEFS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 ; LES DECRETS DES 14 DECEMBRE 1929, 29 DECEMBRE 1931, 21 AOUT 1947...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence d'obligation de... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LES DECISIONS DES 3 DECEMBRE 1973 ET 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS...

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Contrats de stockage conclus par l'O.N.I.C. -... ...M. Labetoulle...1. REQUETE DE LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCAISES DU GROUPE LA FAYETTE" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O. N. I. C. SUR LA DEMANDE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 26 MARS...

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Cas où... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 FEVRIER 1976 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE; VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE...

60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A NOGENT S/MARNE VAL DE MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, A RAISON DES 7/8EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AYANT RESULTE POUR LA DAME X... DE LA DELIVRANCE...

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. Labetoulle.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société d'aménagement du quartier des Juillottes, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 12 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1975 commettant un expert...

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Fonctionnaire présentant des troubles pathologiques. 36-09-05... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANGLIERS SAINT-JEAN DE SAUVES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A CONFIRME L'ARRETE...