La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 53
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1977, 05564
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Effets - Illégalité d'un permis de... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Y... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU MEME TRIBUNAL ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS POUR CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR LA "ZONE D'EMPLOI" DE MA CAMPAGNE, A ANGOULEME...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 00472
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif - Notion.... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M. , DE COURBEVOIE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AOUT 1975 ET 19 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 01853
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création de logements... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., X..., DEMEURANT A BARR BAS-RHIN , RUE DU DOCTEUR SULTZER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 02246 et 02247
34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation des monuments... ...M. Labetoulle...VU 1. SOUS LE N. 2.246, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME LAURE X..., EPOUSE Y..., DOMICILIEE ... A GERTWILLER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS ET LE 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 03276
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ensemble d'équipements... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME POTHIER JEANNE DEMEURANT RUE DE LAN VIHAN A BADEN EN AURAY MORBIHAN , LADITE REQUETE E T LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 3 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 97420
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Reconstitution de carrière -... ...M. Labetoulle...VU 1. , LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT LE SIEUR X... DEMEURANT ... A THIAIS VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 00567
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Effets.... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , ET DU SIEUR Y... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CLUSAZ ; VU L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE DE Z..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU SIEUR Y...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 02093
16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Suspension ou révocation - Article 68 du C.A.C. 16-02-02 Article 68 du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GERARD X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEBILLIERE ALPES-MARITIMES ; VU LE DECRET N. 70-150 DU 17 FEVRIER 1970; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 02607
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...SUR LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AVRIL ET 6 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 04100
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS , INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE CHARTRES, DEMEURANT ... A LUISANT EURE ET LOIR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE...
