La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 52

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Refus de... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR LARGUIER X... , DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI TENDAIT A L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION D'UNE LOI DU 13 JUILLET 1972, DEVANT FIXER LES CONDITIONS D'EXTENSION AUX AGENTS DES...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 18 FEVRIER 1970 DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X... A LA CITE...

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DECLARANT LE SIEUR MONGE B... A... AVEC L'ENTREPRISE COUTANT ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LONGUE MAINE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1941 ; LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLARE RESPONSABLE ENVERS LE DISTRICT URBAIN DE SAUMUR, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AROMATIQUES ALIMENTAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE COMPLETANT LA 9. EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AROMATIQUES ALIMENTAIRES EST...

01-05-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Absence... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE SA DECISION DU 18 AVRIL 1972, FIXANT LES NOTES DEFINITIVES DU SIEUR BARAT Z... DES ETABLISSEMENTS ANNEXES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, ENSEMBLE SA DECISION, DU 7 MAI 1972, PORTANT REFUS DE REVISION DE CES...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE, LEDIT ARTICLE 15 BIS QUI...

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... RAPHAEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1971 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS LUI REFUSANT UNE ATTESTATION DE SON INSCRIPTION COMME TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1968 A OCTOBRE 1970, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Régularisation. 54-01-08-03 Epoux... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LES EPOUX Y... DEMEURANT A BRABANT-EN-ARGONNE MEUSE , ET LA DAME X... DEMEURANT A BRAU-SAINT-REMY MARNE , PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE RECICOURT-BRABANT EN ARGONNE MEUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976 PAR...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 23 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...