La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 5

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 17 janvier 1979 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension de retraite certains services et bonifications mentionnés à son état des services militaires ; 2° à l'annulation de cette décision du ministre de l'éducation du 17 janvier...

08-04,RJ1 ARMEES - DIVERS -Cercles navals, cercles-mess d'officiers mariniers et foyers des équipages art. 1er et 2 du décret du 20 janvier... ...M. Labetoulle...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 octobre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre les décisions des 16 novembre 1978 et 10 janvier 1979 par lesquelles le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 1978 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février...

06-01,RJ1 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Syndicat de communes - Convocation du comité du syndicat - Absence de mention d'une question à... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982, PRESENTES POUR M. MARCEL Z..., DEMEURANT ... A METZ NORD MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE DU SYNDICAT...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Refus... ...M. Labetoulle...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... MAURICE, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET...

28-08-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION -Irrecevabilité -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT A BRIOT OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES A BRIOT LE 6 MARS 1983 ; 2° VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 27 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A PENDANT UN AN SUSPENDU DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article... ...M. Labetoulle...Requêtes de la confédération des syndicats médicaux français et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, le ministre du budget et de l'agriculture ont approuvé la convention nationale conclue le 29 mai 1980 entre, d'une part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs-salariés et conjointement la caisse centrale de secours mutuels agricoles...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT A MEGEVE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS DE VINCENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 482 500 F OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 NOVEMBRE...

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Possession de la nationalité française art. R.412-2 du code des communes - Absence... ...M. Labetoulle...VU, 1° SOUS LE N° 24 484, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1980 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE EXERCEES PAR M. X... ; 2...

36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Pouvoir de notation - Chef de service art. 24, 2ème... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 12 JUIN 1981, PRESENTES PAR M. FRANCIS Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : LA PREMIERE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE...