La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 47

08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur X... Paul chef d'escadron, demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 avril 1976 par lequel le ministre de la Défense l'a placé, sur sa demande, en position de retraite après vingt cinq ans, à compter du 8 mai 1976 et non du 1er juillet 1976 comme il l'avait demand...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Louis , officier, demeurant à Limoges Haute-Vienne , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 12 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 avril 1976 portant nomination et promotion dans l'armée active. Vu le décret n. 75-1206 du 22 décembre 1975...

48-02-01-07-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur André X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1976 et le 18 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du Premier Ministre et du Ministre...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur X... Jean-Philippe , contrôleur général des armées, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 août 1976 par laquelle le ministre de la Défense refuse de procéder au règlement de diverses allocations de mission en faveur du requérant sur la base des dispositions du décret du...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Michel Y..., demeurant à Cappelle Brouck, Nord Bourbourg, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1976 et le 10 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête, tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Labetoulle...Vu, 1. sous le n. 5678 le recours présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'incendie provoqué le 23 avril 1973 par deux mineurs enfuis de...

07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Réintégration et admission... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur X... Guy demeurant ... Yvelines , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 décembre 1976, par laquelle le ministre de la Défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974. Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...Vu le recours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 1er février 1977, en tant que, par ledit jugement, les premiers juges l'ont déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident causé le 2 juillet 1965 par les jeunes Ciholyas...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur des travaux ruraux. 28-03-02 Bien que le canton où un... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, DEMEURANT ... A VALS PRES LE PUY, LE PUY HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1976 ET LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ELECTION DDU...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de modification d'un... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARTIN Y... DEMEURANT A LA ROUMIGUIERE A GUERS VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LA MODIFICATION DU...