La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 46

50-01-04 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Barrage d'un port - Absence de faute lourde - Responsabilité sans faute.... ...M. Labetoulle...Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 30 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat français ministre de l'Equipement responsable du préjudice causé à la Société T.T. Linie et, avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils art. 2 du... ...M. Labetoulle...Vu, 1. sous le n. 4809, la requête présentée par le sieur Roland X..., faisant élection de domicile ... Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 76-142 en date du 29 janvier 1976 modifiant le décret n. 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ; Vu, 2. sous le n...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur Y... Dort, officier de police adjoint en retraite, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 19 novembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 mars 1973, par laquelle le ministre de l'Economie et des finances a mis...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Compétence - Décision chargeant un fonctionnaire de fonctions... ...M. Labetoulle...Vu la requète présentée par l'association générale des administrateurs civils, faisant élection de domicile ..., représentée par son président le sieur Y... Hugues , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les décisions n. 21 DBA/R du 27 septembre 1974 et 7178 DBA/R du 31 décembre 1976 par lesquelles le directeur des bases aériennes a...

39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Z... ET LE CHEVREL, ARCHITECTES, DEMEURANT A ... ET A LAVAL ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE LES SIEURS Z... ET LE CHEVREL SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC L'ENTREPRISE COUTANT ENVERS LA COMMUNE D'ERNEE MAYENNE DES...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile immobilière du Château, dont le siège est au 51 bis Avenus de Saint-Mandé à Paris 12e agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 septembre 1975 par lequel le...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur X... Jean-Charles , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés du Haut-Rhin en date du 14 octobre 1976, confirmant une décision du 12 novembre 1975 de la commission d'orientation des handicapés du Haut-Rhin, déclarant son handicap...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Garanties - Accident de service... ...M. Labetoulle...Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de la dame X..., d'une part, la décision du Recteur de l'Académie de Strasbourg du 1er juillet 1971 lui refusant l'octroi du bénéfice de l'ordonnance du 4 février...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par l'Association générale des administrateurs civils, agissant poursuites et diligences de son président, le sieur Y... Hugues et par l'Association des administrateurs civils du ministère de l'Agriculture, agissant poursuites et diligences de son président, le sieur X... Jean-Pierre , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les...

30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Garanties - Accident de... ...M. Labetoulle...Vu le recours présenté par le ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 1er avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du sieur X... Claude une décision du 2 novembre 1973 du ministre de l'Education nationale refusant de reconnaître comme accident de service, l'accident dont il a ét...