La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 44

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution - Moyen sérieux. 49-05-04-03,... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MONSIEUR X... ABDELHAKINE , DEMEURANT 9, SQUARE JEAN DE LA FONTAINE A ARGENTEUIL VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT ET DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LEDIT...

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau non autorisées - Absence de droit à indemnité en cas de prélèvements d'eau.... ...M. Labetoulle...VU 1 / SOUS LE N 166, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT AVEYRON , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAMPAGNAC AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE...

30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Mutation comportant un... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PAUL , DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ETIENNE , Y..., DEMEURANT 19 SQUARE DU GRESIVAUDAN A MAUREPAS YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 30 AOUT 1977, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE SON ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE A LA S. C. I. ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ..., UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE. VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Labetoulle...Vu 1. sous le n. 00 633, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1975 et 24 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 14 juin 1975 par laquelle la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Existence d'une procédure de classement - Effets. 41-02-02, 68-03-02-08... ...M. Labetoulle...Vu le recours du ministre de l'Equipement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 7 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la dame X... et de la société régionale de promotion immobilière, un arrêté du 30 janvier 1975 par lequel le maire de Dinard Ille-et-Vilaine a refusé un permis de construire à la...

07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Infractions commises en relation avec les évènements... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur Jean X..., général de corps aérien en retraite demeurant à Montmorency Val d'Oise ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 10 décembre 1976 par laquelle le ministre de la Défense a prononcé sa réintégration dans le grade de général de corps aérien en tant que par cette décision le ministre l'a...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maître contractuel... ...M. Labetoulle...Vu 1. la requête présentée par la dame de Y... du X... Odette demeurant en Arrandon Morbihan , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1977 sous le n. 9417 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes le 29 juin 1977 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Révision de la... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée pour le maire de Sartène Corse du Sud , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur un déféré du Préfet de la Corse du Sud, a annulé les opérations de révision de la liste électorale du premier bureau de vote de la commune de Sartène...