La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 43
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 04476
16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sanctions - Révocation sans suspension des droits à pension et mise à la retraite... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA COMMUNE DE LA GOUTELLE PUY-DE-DOME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A 1. PAR SON ARTICLE 3, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE REJETANT LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE MLLE X..., CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A CELLE-CI, LES SOMMES QUI LUI SONT DUES, DU FAIT DE SON RECLASSEMENT, 2. PAR SON ARTICLE 4, ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 04604
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Intégration dans les corps métropolitains - Refus - Point de départ du délai de recours... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. CATALDO Y..., DEMEURANT ... A MAISONS-LAFFITTE YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET LE 27 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 04802
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DELBERT DEMEURANT A AUTSIRATE MADAGASCAR RUE LYAUTEY LOT N° 24 L20, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL 1° S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 05640
48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 09701
17-05-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., DEMEURANT VILLA N 97, LOTISSEMENT ADMINISTRATIF DU MONT-TE, NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 09992, 09993 et 09994
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement - Election du bureau - 1... ...M. Labetoulle...REQUETES, N 9.992 ET 9.993 DE MM. JACQUES X... ET HENRI MARCILLE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE CONFIRMANT LEURS PROTESTATIONS INTRODUITES LE 18 MAI 1977 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI S'EN EST TROUVE DESSAISI FAUTE D'Y AVOIR STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL, TENDANT TOUTES DEUX A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION INTERVENUE LE 11 MAI 1977 DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 janvier 1979, 03962
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Malfaçons constatées dans un marché... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 ET 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LES SIEURS B..., Z... ET C..., X..., ET LA SOCIETE D'APPLICATION DES PRODUITS ET PROCEDES YTHIER...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 02521
01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. CLAUDE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 02522
...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MONSIEUR X... DEMEURANT A CASTRIES HERAULT ROUTE DE MONTAUT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE, 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 11 366 DU 10 MAI 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 13...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 04074
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 MAI 1976 REJETANT L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE CET ORDRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN AN ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 3 JANVIER 1948, 22 JUILLET 1967 ET 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE...
