La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 42

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE "LE PROFIL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUIN 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ET CE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA...

54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Chose jugée opposée à tort par... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z..., DEMEURANT, EN CE QUI CONCERNE MM. A... ET JEAN-CHARLES Z..., MME VEUVE X... HUMBERT, A FRANCONVILLE MEURTHE-ET-MOSELLE ET B... GIRARD ... A LUNEVILLE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LUI-MEME ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE EXPOSANT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, QU'IL A ANALYSEE COMME REFUSANT A MME Y..., LE BENEFICE...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Circulation des poids lourds -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1977 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU PLESSIS-GASSOT VAL D'OISE - RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DU PLESSIS-GASSOT SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Illégalité de... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Absence de forclusion - Opération complexe -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 25 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MARS 1973, APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTION CONCERTEE DE SAINT HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, DU 5 AOUT 1977, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Péremption d'instance - Absence devant les juridictions... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A VERSER A M. X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 12 960,48 F A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE...

39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Travaux de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1977 PRESENTEE POUR M. VOISIN Y... DE TRAVAUX PUBLICS ET MARITIMES, DEMEURANT A COEX VENDEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1.864.939 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES PENALITES AUXQUELLES...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Devoir d'obéissance.... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 7 200 F A TITRE D'ARRIERE DE SOLDE ET UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE REGULARISER SA SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI N 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963, LE DECRET N 69-1100 DU 4...