La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 41

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X... VLADIMIR , DEMEURANT ... A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT SOUS LE NO 18 804/M ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 NOVEMBRE...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT VILLA L'OURSELET, ROUTE DE SAINT-TROPEZ A GASSIN VAR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE LE 25 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. B..., UNE DECISION DU 10 MAI 1976 DU RECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE M. B... EN QUALITE DE MAITRE D'A... PRIVE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... DEVANT...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Arrêté du... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-947 DU 17 AOUT 1977 RELATIF AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEES A L'OCCASION DES CONCOURS PRETE S PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A DIVERS ORGANISMES ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; VU LA LOI N 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948, LA LOI N 55-985 DU 26...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. BERT Y... , DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RENVOYEE AU CONSEIL D'ETAT L'INSTANCE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 17...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Déroulement des épreuves - Inégalité... ...M. Labetoulle...VU LES REQUETES PRESENTEES PAR MLLE X... CHANTAL , DEMEURANT A LIEVIN Y... , 109 CITE LEON-BLUM, M.GUILLAUME DOMINIQUE , ETUDIANT, DEMEURANT A OUISTREHAM RIVA-BELLA ..., ET M.VINZENT CAMILLE , ETUDIANT, DEMEURANT A PARIS 19EME, 80, BD SERRURIER, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 JUIN 1976 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU CONCOURS NATIONAL OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Travaux de déviation d'un... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. LYLAP A... , M. X... BERNARD ET M. Z... MAURICE , DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES AIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION...

54-03-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Labetoulle...1. RECOURS N 7.701 DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER VAR ET DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE, POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 13 JUILLET 1976 PORTANT...

08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Cuisinier engagé par le service de l'ordinaire - Compétence... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Notation... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M.MENONVILLE FRANCOIS X... DE L'ARME DU TRAIN, EN RETRAITE, DEMEURANT ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1977, PRONONCANT DIVERSES NOMINATIONS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE, AINSI QUE L'ANNULATION DES DECRETS POSTERIEURS QUI ONT...