La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 40

60-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI SUIVANT, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1978, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Choix du grade... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA 1RE CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; VU LA LOI N. 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LA LOI N. 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N. 70-1097 DU 23 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET N. 72-556 DU 30 JUIN 1972 ; LE DECRET N. 75-1206...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 9 SEPTEMBRE 1969 PAR LE CHEF DU SERVICE DES FINANCES ETAT A NOUMEA AFFERENT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 12 FEVRIER 1970 PRIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910...

01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MARS 1978, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A EPINAY-SUR-ORGE ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974...

26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT A MME X... LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; LA LOI N...

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE... ...M. Labetoulle...REQUETE DE MME X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974, REFUSANT DE RAPPORTER SON ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1971 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 9 AOUT 1971 ET ACCORDANT A M. A..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DE LA REQUERANTE, UNE...

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA COMMUNE DE BERGHIEM HAUT-RHIN TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X..., M. Y... ET SON EPOUSE ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'EGLISE COMMUNALE ET A CONDAMNE LA COMMUNE DE BERGHIEM A...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Détérioration d'une conduite de... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1977, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 REJETANT LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOUILLAUD ET TENDANT...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1977, PRESENTES POUR M. ET MME JACQUES Y..., DEMEURANT ... A LYON 5EME, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DE LEUR FILS MINEUR CHRISTOPHE Y..., MME RACHEL Y..., DEMEURANT PLACE EMILE Z... A RILLIEUX RHONE , M. ET MME JOSEPH X..., DEMEURANT ... A LYON 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Date de saisine... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD REPRESENTE PAR M. RENE REGNAULT, PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 14 JANVIER 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 3 JANVIER 1977 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES COTES DU NORD EN...