La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 39

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Régime du défrichement - Portée de la notion - Cession amiable de bois et forêts domaniaux - Autorité... ...M. Labetoulle...RECOURS N 4428 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET REQUETE N 4548 DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA COTE DE MONTS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Arrêté du ministre... ...M. Labetoulle...REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES MARGES DE GROS DES FRUITS FRAIS, LEGUMES FRAIS ET POMMES DE TERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle...REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET COQUILLAGES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un parc de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MARS 1976, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUCASSERIE DONT LE SIEGE EST 69 BD MALESHERBES A PARIS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. Y... RAYMOND , DEMEURANT ... A METZ, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 75-936 EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L 259, L 260 ET L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction -... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. Z... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE PRONONCANT UN SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REJETANT D'AUTRE PART SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LE RHEU DU 6 NOVEMBRE 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LOURDELET, COMMISSAIRE DE LA MARINE, DEMEURANT ... A CHERBOURG MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX EN DATE...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Accident... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, PRESENTES POUR MME X..., ET MLLES PATRICIA, BRIGITTE, MICHELE ET MARIE-JOSE X..., DEMEURANT : ..., A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VANNES MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA SOCEA SOIENT...