La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 38

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. Labetoulle...VU 1O SOUS LE N 8898 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRES LE 20 JUILLET 1977 ET LE 16 SEPTEMBRE 1977, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR M. GLASSON X... QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR...

16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Champ d'application de la procédure de péril - Immeuble inoccupé dont l'accès n'est pas... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE METTANT LE REQUERANT EN DEMEURE DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DEMOLITION DE LA MAISON DE CONCIERGE ET DE LA MAISON DE MAITRE DONT IL EST PROPRIETAIRE AUX N ... A SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, ET AUTORISANT LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A Y PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, FAUTE PAR...

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Défaut d'autorisation préalable sans influence sur l'octroi d'un permis de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Champ d'application -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 26 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FISCHER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MOGNEVILLE, BAR-LE-DUC MEUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE RECLASSER COMME SOUS-PREFET HORS CLASSE 4EME ECHELON A COMPTER DU 11 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977, PRESENTEE POUR M. ANDRE Y..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ... V A HONFLEUR CALVADOS , ET POUR M. MAURICE X..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ... A HONFLEUR CALVADOS , AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 25 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 23 AVRIL 1958 "PORTANT...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Labetoulle...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE CONDAMNANT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 27 JUIN 1978 LUI REFUSANT SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE PAR MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 74-338 DU 22...

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Commission juridictionnelle de l'article 51 du... ...M. Labetoulle...REQUETE DE M. Y... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NAT X... DECIDANT QUE L'INTERESSE EXECUTERAIT LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 51 A L. 60 ; L'ORDONN ANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Visa d'une note en délibéré. ... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. DANIEL Y... DEMEURANT : ... A MALAKOFF HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° RECTIFIE POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : -A D'UNE DECISION DU 20 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FIXE LE...