La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 37
Page 37 des 689 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 07164
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Praticien conseil du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PRESENTES POUR M. X..., MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, DEMEURANT, ... A SAVERNE BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES REQUETES TENDANT : A A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 09853
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE RIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUBRIAND-ETOILE, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 RETIRANT LE CERTIFICAT DE CONFORMITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 12571
48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR SON ARTICLE 2 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976, REFUSANT A MLLE X... LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 12651
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE 1 Déclaration... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A RENNES ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A Y... QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, APRES LES AVOIR JOINTES, SA DEMANDE D'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 28 JUIN 1976 A M...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 12939
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L.32 al. 4 du code du service national -... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. FLEURY Z... , UNE DECISION DU 20 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION REGIONALE DE CAEN REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL PRESENTEE PAR M. X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 13063
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement forcé article 53-3 du décret du 30 juillet 1963. ... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER DONT LE SIEGE EST ... A MARMOUTIER BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MARMOUTIER EN DATE DU 8 JUIN 1977 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 13219
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Retenue sur traitements et indemnités excédant la... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR MME Y... ANNE-MARIE DEMEURANT 123, RESIDENCE DES COTEAUX A RAMONVILLE-ST-AGNE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 15328
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel concernant des dommages... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME YVONNE X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 03685
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Irrigation par aspersion... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LE FAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PASQUIER, QUARTIER DE MALCOMBE, A GAP HAUTES-ALPES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 05169
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET LE 1ER JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HELIOPOLIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA SOCIETE SOCORIM, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7...
