La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 35

34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975, PAR LEQUEL LES PREFETS DE LA DROME ET DE...

28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Radiations... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1978, PRESENTES POUR M. PASCAL Z..., DEMEURANT A ORTALE DE BIGUGLIA HAUTE CORSE ,ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 FEVRIER...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'accès aux documents administratifs loi du 17 juillet 1978 -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. YVES Y..., OFFICIER EN RETRAITE, DEMEURANT A "PEN-LAN" A LANVOLLON COTES DU NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI A ADRESSE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé... ...M. Labetoulle...VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 391, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE L'A AUTORISE A PROROGER D'UN AN, A COMPTER DU...

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976, PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Z..., DEMEURANT ... A COLOMBELLES CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE PRESENTEE EN SON NOM, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SURESNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 2 JUIN 1976 ANNULANT, D'UNE PART...

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Autorisation... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ARMAND Y..., DEMEURANT A ESPOEY PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Rente d'accident du travail - Règle de limitation du cumul avec une pension... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. CHARLES X... DEMEURANT A "GRAVES" TRESSES, POMPIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE...

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR M. DESTIN FERDINAND DEMEURANT RUE VICTOR Z... A RIVIERE-PILOTE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-751 DU 23 JUILLET 1963 FIXANT LES DROITS AU FRAIS DE RAPATRIEMENT DES MILITAIRES...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, A LA DEMANDE DE M. A..., D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX...