La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 33

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers dans... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1977, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SOCIETE NOUVELLE D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS SNATP DONT LE SIEGE EST RUE DE LA ROCHELLE A L'HOUMEAU, LAGORA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1977, PRESENTES POUR M. AUGUSTE X..., DEMEURANT A DURET, COMMUNE D'HERBIGNAC LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE PATRICIA X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE...

39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Pouvoirs de l'administration - Remplacement du chef de chantier... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 MARS 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE, DANS SES POINTS 1A, 1E, 2G, 2H, 2J, 2K LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation du domaine public maritime - Compatibilité avec la... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 12.717 LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION A L'AMENAGEMENT DE L'X... BENOIT ET DE SES ABORDS, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 12...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Labetoulle...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.JACQUES HENON, DEMEURANT GRAND RUE A NAUROY PAR BELLICOURT AISNE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 22...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME Y... DEMEURANT ... A AUBERVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LIQUIDER, SUR LA BASE DU GRADE DE PROFESSEUR X..., LA PENSION DE...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Assimilations - Fonctions de chef de division à la direction... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 7 990 LE 14 JUIN 1977, PRESENTEE PAR M. Z..., FAISANT ELECTION DE DOMICILE ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , EN TANT QUE LADITE REQUETE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UN ARRETE DU 20 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS ; 2° D'UNE...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Motivation des décisions. 55-04-01 La section... ...M. Labetoulle...AH VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE DEMEURANT ... A BEAUNE COTE D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 28 JUIN 1976 CONFIRMANT UNE DECISION PAR LAQUELLE LA SECTION DES...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Labetoulle...AH VU, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. X..., DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE, DEMEURANT RUE DE LA CROIX, LES ROSIERS A GENNES MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU MAINE-ET-LOIRE...

08-01-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. Y... FRANCOIS , COLONEL EN RETRAITE DE L'ARME DU TRAIN, DEMEURANT ..., A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA REQUETE QU'IL A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1978 ET PAR LAQUELLE IL LUI DEMANDAIT D'ANNULER LA NOTE QUI LUI A ETE...