La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 32

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Délibération du... ...M. Labetoulle...C.C. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA GASNERIE PANNECE RIAILLE LOIRE ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE DU 23 FEVRIER 1979...

37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1978 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1976 RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Economat de l'armée - Fixation des rémunérations - Autorité... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MM.DELORME CLAUDE, CHEF D'EQUIPE TOLERIE S.P.69 488, M... RICHARD, S.P.69 488, MOLINA XH..., S.P. 69 488, P... FRANCOIS, S.P.69 488, Q... ALBERT, S.P.69 488, Z... ROGER, S.P.69 488, XM... MARCEL, S.P.69 488, B... ANDRE, S.P.69 488, T... PIERRE, S.P.69 488, C... ROGER, S.P.69 488, JEAN K..., S.P.69 488, L... ROGER, CHEF D'EQUIPE, S.P.69 488, HENRIOT JOSEPH-FRANCOIS, CHAUFFEUR, S.P.69 280, XL... ANDRE, SOUS-CHEF DE QUAI, S.P.69 356...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Incendie ayant partiellement détruit des... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE DEFERE DU PREFET DE PARIS TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, CITE...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Contentieux - Non-lieu - Travaux de démolition... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEES POUR MME VEUVE X... GIOVANNI, DEMEURANT 14, ... A BOBIGNY SEINE ST DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1 UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE MME X... DEVRAIT PROCEDER DANS L'IMMEUBLE SIS ... A BOBIGNY, AUX TRAVAUX...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Contrat verbal liant un... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE RINEAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 13.794.521,47 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA CATHEDRALE DE NANTES PAR...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR MME X... ALICE , DEMEURANT ... A CHILLY-MAZARIN ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION...

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Article L.50 du code dans sa rédaction... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTEE PAR M.DULON PIERRE DEMEURANT ... A BEAUCHAMP VAL D'OISE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 JUILLET 1975 SUSPENDANT LE PAIEMENT DE LA PENSION DE...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A MME VVE X... LA SOMME DE 70.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ILLEGALITE DES DECISIONS SUCCESSIVES PRISES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...

48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande tardive - Forclusion.... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1979, la requête présentée par M. Colin Jean , demeurant ... , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 18 mai 1979 en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 1976 liquidant sa pension sur la base des émoluments attachés au grade de conseiller hors classe et non sur la...