La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 28
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| France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1981, 17939
03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen inopérant -... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE PLOURIN PLOUDALMEZEAU CONCERNANT LES EPOUX X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1981, 18150
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Décret du 9 septembre 1965 - Calcul... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT AU NOM DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ENREGISTREE LE 30 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1979, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION DU 28 JANVIER 1976, REFUSANT...
| France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1981, 25105
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Contentieux disciplinaire des ordres professionnels -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A LA CHAPELLE YVON X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, L'A SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT DEUX ANS ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; 3° RENVOIE L'AFFAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 11520 et 13431
39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Labetoulle...VU, 1°, SOUS LE N° 11.520, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. ANDRE Z..., DEMEURANT ... ET COLI A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE GRENOBLE DES TROIS-QUARTS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CETTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 15578
68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A NEUVILLE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE NEUVILLE DU 22 MARS 1978 LUI REFUSANT UN PERMIS DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 17796
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET RELATIF AU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 18309
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Examen professionnel pour l'accès au... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE PAR M. GUY X... DEMEURANT A BRETIGNY SUR ORGE, ESSONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE A ETABLI LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; VU LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 25085
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Litige éventuel sur l'application d'un arrêté... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1980 ET LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VILLEMOMBLE SEINE SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON GERANT REGULIEREMENT AUTORISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 27964 et 27965
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Dommages subis par une société du fait de... ...M. Labetoulle...VU, SOUS LE N° 27 964, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980 ET LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE" USINOR , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 6...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 05716
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Redevances d'occupation - Article 10 du décret du 7 juin 1949 - Absence... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FERNAND X... DEMEURANT ... A OBERNAI BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION FAITE PAR LE REQUERANT A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE PAR L'ORDONNATEUR DU LYCEE FREPPEL D'OBERNAI; VU LE CODE DE...
