La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 26

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE POUR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, 1 PLACE FONTENOY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LA LETTRE EN DATE DU 10 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES DU NORD A FAIT CONNAITRE, AU REQUERANT QU'IL NE PEUT SE...

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Listispendance - Absence - Recours contre un arrêté d'expulsion et action devant la commission de recours des... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1980 POUR M. MOKTAR X... DEMEURANT A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE...

28-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Décret convoquant les électeurs et fixant... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 34 486, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT JARDIN DES EVEQUES, ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ; VU 2° SOUS LE N° 34 510...

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", DONT LE SIEGE EST A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES REQUETES PRESENTEES POUR LES EPOUX X..., M. PIERRE Y... ET LA SOCIETE PERYVON ET POUR LE...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MONSIEUR ERIC LEQUERRE DEMEURANT RUE DUMONT D'URVILLE A PAPEETE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE BP 35 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 AOUT 1979 EN TANT QU'IL DESIGNE MONSIEUR JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU TITRE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES...

16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Nomination par le maire - Mesure n'ayant pas à être adressée à l'autorité de... ...M. Labetoulle...VU, SOUS LE N° 22 495, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1980 ET LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME ALICE X..., DEMEURANT A CUGNAUX HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1972...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Absence de non-lieu - Travaux faisant... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR : - M. ET MME CHRISTIAN A..., DEMEURANT ... A NEAUPHLE-LE-CHATEAU YVELINES ; - M. ET MME CLAUDE X..., DEMEURANT ... ; - L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DE VILLANCY-NEAUPHLE-LE-CHATEAU, DONT LE SIEGE EST A NEAUPHLE-LE-CHATEAU, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN...

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTES PAR LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, DONT LE SIEGE EST ... DE VINCI A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. RAOUL X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Mise en... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VITICOLE BERARD, VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE MENARD-METROP, DONT LE SIEGE EST ... A MACON SAONE ET LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977, PAR...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Concessions de ports de plaisance - 1... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS FINE FRERES, DONT LE SIEGE EST ... A HYERES VAR , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE UN SOUS-TRAITE CONCLU ENTRE LA VILLE D'HYERES...