La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 23

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE HOUILLES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL...

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR MM. Z..., DEMEURANT AU MOULIN D'ORGEVAL YVELINES , GEORGES X..., BEAUGE ET GLATIGNY, DEMEURANT TOUS LES TROIS AUX "FLAMBERTINS" A CRESPIERES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'aide judiciaire - Nouveau... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. DANIEL X... DEMEURANT ... A EAU A TORCY SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES C.D.H. DE PARIS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 JUIN 1978 DE LA COMMISSION...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Permis de construire - Commune n'ayant pas à être appelée dans... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE BIARRITZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, D'UNE PART, A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE EN TIERCE...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification aux intéressés... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. ET MME GEORGES X..., DEMEURANT AVENUE LAJAVRIGE A LA BAULE-ESCOUBLAC LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1977, PRESENTEE POUR M. FRANCOIS X... DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME ... ET MME FRANCINE X... DEMEURANT A PONT DE L'ARCHE EURE 2 PLACE ARISTIDE BRIAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Demande de communication des pièces de l'affaire art. R.109 du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR M. PAUL Z..., PROFESSEUR ET MME GISELE A..., SON EPOUSE, DEMEURANT AU LIEU-DIT LA RESSEQUE A BERGERAC DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET...

18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT - Comptables publics - Obligations -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MAI 1978 PRESENTES POUR MONSIEUR CHARLES Y..., TRESORIER PAYEUR GENERAL DU Z... ET GARONNE DEMEURANT ... A MONTAUBAN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI DE...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Fonction publique - Décret modifiant un... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN ENREGISTRE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-302 DU 14 MARS 1978 RELATIF A LA FIXATION ET...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. GUY X..., DEMEURANT A VILLENEUVE-DE-BERG ARDECHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE L'ARRETE DU 8 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE...