La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 22

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Bonification accordée aux professeurs d'enseignement... ...M. Labetoulle...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du Tribunal administratif de Lyon annulant les décisions du ministre de l'éducation du 1er septembre 1976 et du 1er mars 1977 rejetant les demandes de révision de pension de M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 décembre 1964 ; le...

...M Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1981, présentée par M. B... C..., demeurant au Hameau de Saint-Véran à Beaumes-de-Venise VAUCLUSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de sa demande gracieuse en date du 12 décembre 1980 et reçue le 17 décembre 1980, tendant au paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité d'éloignement, et à la restitution de ces sommes avec intérêts au taux...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré, à l'encontre d'une autorisation... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN DU 30 OCTOBRE 1980 AUTORISANT L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE A ACCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZET...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALTKIRSCH HAUT-RHIN 61, RUE J. J. HENNER, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME RAOUL X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , M. ET MME JEAN Y... AS, DEMEURANT ... A CHOISY LE ROI VAL DE MARNE , ET M. ET MME EMMANUEL A..., DEMEURANT ... A SAINT CLOUD HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE...

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Discipline - Recours... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 24 JUILLET 1981, ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI N...

37-04-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 28 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SA...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT A "SAINT GOUSTAN", AURAY MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT : - A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y... DEMEURANT A LIGNE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ANNULANT LE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ET...