La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 16

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1981 présentés par l'Association des propriétaires du lotissement de la cité estivale du Grand Travers plage dont le siège est à Le Bougainville Le Grand Travers à La Grande Motte, HERAULT, réprésentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1978 par laquelle le Préfet...

...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval; Vu la demande du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval enregistrée le 21 juillet 1981 au greffe du tribunal administratif de Caen sur la demande complémentaire enregistrée le 7 août 1981...

...M. Labetoulle...Vu la requêté sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1977 et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 1979, présentés pour M. B..., agissant en qualité de syndic de la société Geep-Industries, demeurant 10, rue du Patrix à Corbeil ESSONNE; - et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné cette société, solidairement avec M. A..., architecte, à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 35 084, 79 F augmentée des intérêts légaux ainsi que les...

39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif -... ...M. Labetoulle...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, SOUS LE N° 16 488, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME RAYMONDE Y..., DEMEURANT PLACE VALLE A EROS X... , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE...

39-06-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. F... 30 RUE FONTAINE-SUR-BERTHOMIEUX A MONTPELLIER HERAULT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER LES ONT CONDAMNES, A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU...

05-04-01 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Revalorisation - Loi du 3 août 1981 art. 26 ne pouvant faire obstacle à... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. AHMED Z..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A TIZI OUZOU ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 5 JUIN 1981, PORTANT REJET DE SON RECOURS CONCERNANT LA DATE D'EFFET DE LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION...

68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...M. Labetoulle...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 août 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 décembre 1976 accordant à la société civile immobilière Rénovation Auvergne Pasteur un permis de construire, et contre des arrêtés du 7 novembre, du 19 décembre et du 23 décembre 1977, transférant partiellement le bénéfice de ce permis à d'autres sociétés et en prorogeant...

08-01-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -... ...M. Labetoulle...Requête, de M. X..., chef d'escadron, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1979 arrêtant le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 1980 gendarmerie nationale ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du...

01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX... ...M. Labetoulle...Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une...