La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 15
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| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 28 mai 1982, 20417
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1980, présentés pour Mme veuve B... demeurant Avenue de la Paix à Charbonnières-les-Bains Rhône et tendant à ce que Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part annulé un arrêté du préfet du Rhône du 24 novembre 1975 l'autorisant à lotir une parcelle dont elle est propriétaire et d'autre part rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du même préfet en date du 25 octobre 1976...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 28 mai 1982, 2239
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Labetoulle...VU 1°, SOUS LE N° 2.239, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PA VAILLER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES BAUMES, A VALENCE DROME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1975 DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23024
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A MOISSAC TARN-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 17...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23372
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK UNE INDEMNITE DE 1.135.256 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE NAVIRE "X..." LE 31 MAI 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ARMEMENT NAVAL SNCF...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23891
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant non signé par... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE SOPREMA DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, BAS-RHIN , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 28 mai 1982, 23973
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 février 1981 présentés pour M. C... et M. F..., demeurant 126 et 128 rue Guy Moquet à Mouvaux Nord et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 22 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1976 par lequel le préfet du Nord a approuvé la modification d'un lotissement situé à Mouvaux, 2° - annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu le code de l'urbanisme...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 25496
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Qualité pour agir - Absence -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 13EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 28 mai 1982, 25497
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1980, présentés pour M. B..., demeurant au Plessis, à Goven, Ille et Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement du 28 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. C... et du syndicat des exploitants agricoles de la commune de Goven l'arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 15 juin 1979 lui accordant un permis de construire; - 2° rejette la demande présentée par M. C...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 28 mai 1982, 30467
...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. D... A... demeurant à Groffliers Pas-de-Calais et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune de Berck-sur-mer responsable des quatre cinquièmes des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il tentait d'accéder par un accès provisoire à la piscine municipale de cette commune et a condamné celle-ci à lui verser une somme de 140 644 F augmentée des...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 35147
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DE LA COMMISSION LOCLE D'APTITUDE DE MARSEILLE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 DECLARANT LE REQUERANT APTE AU SERVICE MILITAIRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...
