La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 12

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Fixation des échelles indiciaires - Emplois départementaux sans homologues dans les services des... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 27 AVRIL 1979 REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU A... EN DATE DU 16 JANVIER 1979...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Exclusion du corps des sapeurs-pompiers décidée... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-BESBRE ALLIER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Retard - Préjudice subi par les entreprises... ...M. Labetoulle...VU, 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1977...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décision prise à la suite de l'annulation... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU Y...

01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Principe fondamental de... ...M. Labetoulle...Requête du syndicat de la médecine générale tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé a approuvé la convention conclue le 29 mai 1980 entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part et la fédération des médecins de France, d'autre part ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Enquête publique... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU Y... A...

36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -Absence - Agents contractuels... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR : - MME LILIANE C..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , - M. JACQUES D..., DEMEURANT CHEMIN DES FOURNELLES SOUCIEU-EN-JARREST A THURINS RHONE , - MME CHRISTIANE XW..., DEMEURANT CHEMIN DES SAINTES MARTINES GOIFFIEU MONTAGUY A GIVORS RHONE , - MME ANTONIA XZ..., DEMEURANT ... A VILLET D'ANTHON ISERE , - M. NICOLAS XD... , DEMEURANT LE BUT DARGOIRE A...

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Méconnaissance - Commission départementale des handicapés... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ..., A VIC-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES C.D.H. DES HAUTES-PYRENEES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION...

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation - Motivation insuffisante - Commissions... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 avril 1981 du tribunal administratif de Paris qui n'a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 1977, le révoquant de ses fonctions qu'en tant qu'il avait " un effet " rétroactif, 2° l'annulation totale de cette décision ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959, et le décret n° 59-311 du 14 février 1959 ; la loi du 4 juillet 1966, et le décret du 5 janvier 1958 ; le code des...